{"id":538,"date":"2008-11-26T19:03:41","date_gmt":"2008-11-26T19:03:41","guid":{"rendered":"http:\/\/www.againstchildtrafficking.org\/new\/?p=538"},"modified":"2010-08-12T19:09:50","modified_gmt":"2010-08-12T19:09:50","slug":"vendre-son-enfant-nest-pas-interdit-par-la-loi-belge","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/old.againstchildtrafficking.org\/archive\/vendre-son-enfant-nest-pas-interdit-par-la-loi-belge\/","title":{"rendered":"Vendre son enfant n’est pas interdit par la loi belge"},"content":{"rendered":"
Source:<\/div>\n

Source: actu24.be<\/a><\/p>\n

L’affaire du b\u00e9b\u00e9 gantois c\u00e9d\u00e9 contre argent via internet r\u00e9v\u00e8le un vide juridique\u00a0 : vendre son enfant n’est pas interdit par la loi belge.
\nMartial DUMONT<\/p>\n

L’histoire de Jayden a choqu\u00e9 toute l a Belgique ce week-end. B\u00e9b\u00e9 d’un couple gantois, le petit gar\u00e7on a \u00e9t\u00e9 vendu par ses parents via internet \u00e0 un autre couple hollandais. Motif\u00a0 : ses parents Belges jugeaient ne pas avoir les moyens de l’\u00e9lever… et se sont donc fait du fric en le bradant comme un simple objet.
\nLa justice l’a appris et a inculp\u00e9 les parents de \u00ab\u00a0 supposition d’enfant\u00a0 \u00bb. Soit, faire passer un gosse pour celui de personnes dont il n’est pas n\u00e9. Dans ce cas, ce sont les Hollandais qui ont d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre les parents \u00e0 la commune. En somme, une inculpation pour fausse d\u00e9claration d’enfant. Mais que risquent les parents biologiques de Jayden pour le fait de l’avoir vendu\u00a0 ? Rien du tout\u00a0 ! Pas une condamnation. Si ce n’est sur le plan moral. Mais aux yeux de la loi, mettre son gamin aux ench\u00e8res n’est pas punissable. C’est ce que confirme Vincent Macq, porte-parole de l’Union des magistrats de la jeunesse.
\n\u00ab\u00a0 \u00c0 ma connaissance, le code p\u00e9nal n’a pas pr\u00e9vu de sanction li\u00e9e \u00e0 ce genre de fait. Ici, on n’est pas dans le cas d’un abandon d’enfant dans le besoin. On n’est pas non plus dans la sph\u00e8re de la traite des \u00eatres humains qui se base sur des \u00e9l\u00e9ments sp\u00e9cifiques qu’on ne retrouve pas dans le cas de cette vente de b\u00e9b\u00e9. En l’occurrence, on se situe purement sur le plan moral. Et en ce qui concerne l’infraction, le seul probl\u00e8me est relatif \u00e0 la question de l’\u00e9tablissement civil. L’infraction n’est pas la vente ou le don d’enfant\u00a0 \u00bb.
\nEt le magistrat de pr\u00e9ciser que le vide juridique en la mati\u00e8re est donc bien clair.
\n\u00ab\u00a0 Et seul le l\u00e9gislateur a la possibilit\u00e9 de modifier les textes. C’est vrai que ce genre de cas n’a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu par la loi. Mais, vous savez, les lois \u00e9voluent toujours en fonction des \u00e9v\u00e9nements de la soci\u00e9t\u00e9\u00a0 \u00bb.
\nUne loi est actuellement en projet, mais elle ne concerne que les m\u00e8res porteuses et les d\u00e9rives qui y sont relatives
\nEt le protectionnel\u00a0 ?
\nDu c\u00f4t\u00e9 du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aux Droits de l’Enfant, on s’\u00e9tonne \u00e9galement du vide juridique. Mais, pour ce qui est de Jayden, Bernard De Vos pr\u00e9conise de le mettre sous juridiction protectionnelle.
\n\u00ab\u00a0 Le Parquet de Gand devrait pouvoir estimer que, vu l’attitude des parents belges et des hollandais, l’enfant est en danger et doit donc \u00eatre rapatri\u00e9 en Belgique pour \u00eatre plac\u00e9 en h\u00f4pital ou en pouponni\u00e8re en attendant de pouvoir \u00eatre adoptable\u00a0 \u00bb.
\nProbl\u00e8me\u00a0 : le Parquet juge actuellement que tant que les autorit\u00e9s hollandaises n’interviennent pas pour adoption frauduleuse, les Hollandais ont le droit de garder l’enfant. Et, en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame si le b\u00e9b\u00e9 revenait en Belgique cela ne r\u00e9glerait en rien cette incroyable r\u00e9alit\u00e9\u00a0 : en Belgique, on peut bel et bien vendre son enfant sans \u00eatre inqui\u00e9t\u00e9.
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Source: Source: actu24.be L’affaire du b\u00e9b\u00e9 gantois c\u00e9d\u00e9 contre argent via internet r\u00e9v\u00e8le un vide juridique\u00a0 : vendre son enfant n’est pas interdit par la loi belge. Martial DUMONT L’histoire de Jayden a choqu\u00e9 toute l a Belgique ce week-end. B\u00e9b\u00e9 d’un couple gantois, le petit gar\u00e7on a \u00e9t\u00e9 vendu par ses parents via internet… Read more »<\/a><\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/old.againstchildtrafficking.org\/archive\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/538"}],"collection":[{"href":"https:\/\/old.againstchildtrafficking.org\/archive\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/old.againstchildtrafficking.org\/archive\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/old.againstchildtrafficking.org\/archive\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/old.againstchildtrafficking.org\/archive\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=538"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/old.againstchildtrafficking.org\/archive\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/538\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":541,"href":"https:\/\/old.againstchildtrafficking.org\/archive\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/538\/revisions\/541"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/old.againstchildtrafficking.org\/archive\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=538"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/old.againstchildtrafficking.org\/archive\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=538"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/old.againstchildtrafficking.org\/archive\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=538"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}